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Sélection aléatoire de nos membres :

Le présent document a pour but de définir les devoirs et relations entre GratisDomaine (le Fournisseur) et l'adhérent (le Client).

1. Détail de l'offre

Le Fournisseur propose 5 offres décrites ci-dessous:
    - Offre gratuite : Les frais de dépôt du nom de domaine sont pris en charge par le Fournisseur. L'offre inclut un nombre illimité de redirections du ou des sites web rattachés au nom de domaine vers leur emplacement réel d'hébergement. Le Client pourra définir autant de redirections email (Alias) qu'il le désire. En contrepartie de la gratuité, une bannière publicitaire devra être installée sur le site du Client et chaque alias recevra régulièrement des mails publicitaires ( un par jour jusqu'à l'amortissement du nom de domaine) qui devront être consultés par leurs destinataires. En cas de non-installation de la bannière publicitaire, le Fournisseur apposera lui-même une bannière sur le site du Client. Si le compte du Client présente un déficit de points, le Fournisseur placera de la publicité sur le site Web du Client sous forme de popup et/ou de popunder. La personnalisation des D.N.S. est soumise aux conditions énumérées au chapitre 10. Aucune demande de changement de registrar ne sera acceptée tant que le nombre de points annuels ne sera pas atteint.
    - Offre mixte : Les frais de dépôt du nom de domaine sont en partie pris en charge par le Client. Les frais de gestion sont pris en charge par le Fournisseur. L'offre inclut un nombre illimité de redirections du ou des sites web rattachés au nom de domaine vers leur emplacement réel d'hébergement. Le Client pourra définir autant de redirections email (Alias) qu'il le désire. En contrepartie de la gratuité partielle, chaque alias recevra régulièrement des mails publicitaires ( un tous les deux jours ) qui devront être consultés par leurs destinataires. Si le compte du Client présente un déficit de points, le Fournisseur placera de la publicité sur le site Web du Client sous forme de popup et/ou de popunder. La personnalisation des D.N.S. est soumise aux conditions énumérées au chapitre 10. Aucune demande de changement de registrar ne sera acceptée tant que le nombre de points annuels ne sera pas atteint.
    - Offre payante: Les frais de dépôt du nom de domaine sont pris en charge par le Client. L'offre inclut un nombre illimité de redirections du ou des sites web rattachés au nom de domaine vers leur emplacement réel d'hébergement. Le Client pourra définir autant de redirection email (Alias) qu'il le désire. Cette offre est exempte de publicité. Les personnalisations de DNS se font en ligne sur le site du Fournisseur.
    - Offre france : Les frais de dépôt du nom de domaine sont pris en charge par le Client. L'offre inclut un nombre illimité de redirections du ou des sites web rattachés au nom de domaine vers leur emplacement réel d'hébergement. Le Client pourra définir autant de redirections email (Alias) qu'il le désire. Cette offre est exempte de publicité. Les personnalisations de DNS se font en ligne sur le site du Fournisseur.
    - Offre belgique: Les frais de dépôt du nom de domaine sont pris en charge par le Client. L'offre inclut un nombre illimité de redirections du ou des sites web rattachés au nom de domaine vers leur emplacement réel d'hébergement. Le Client pourra définir autant de redirections email (Alias) qu'il le désire. Cette offre est exempte de publicité. Les personnalisations de DNS se font en ligne sur le site du Fournisseur.
    - Offre europe: Les frais de dépôt du nom de domaine sont pris en charge par le Client. L'offre inclut un nombre illimité de redirections du ou des sites web rattachés au nom de domaine vers leur emplacement réel d'hébergement. Le Client pourra définir autant de redirections email (Alias) qu'il le désire. Cette offre est exempte de publicité. Les personnalisations de DNS se font en ligne sur le site du Fournisseur.
 

2. Adhésion au service.

Le Service est accessible à toute personne morale ou physique.
L'adhésion s'effectue uniquement via le formulaire en ligne à l'adresse http://www.gratisdomaine.com .
La vérification de la disponibilité d'un domaine se fait sur le site du Fournisseur.
Le Client doit renseigner les zones précisément afin de permettre le dépôt du domaine en son nom. La souscription en ligne implique l'acceptation pleine et sans réserve des conditions présentes.
La demande de dépôt sera étudiée par le Fournisseur. Ce dernier pourra, de manière discrétionnaire, et sans avoir à se justifier, refuser l'accès au service. Ce refus ne pourra faire l'objet d'aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Le domaine pouvant être déposé par un tiers entre l'enregistrement du formulaire d'adhésion et les démarches de dépôt, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de déposer le nom de domaine choisi. Le Client sera averti par mail de l'échec du dépôt et pourra alors choisir un autre nom de domaine à déposer.
Une fois le nom de domaine déposé, le Client sera averti par mail. Le Client et le Fournisseur sont alors liés pour une période de un an à compter de la date effective du dépôt.
Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de la manière dont est exploitée le nom de domaine. Le Client est pénalement responsable du contenu de son ou de ses sites et de l'utilisation qu'il fait de son nom de domaine.

3. Obligation du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à mettre en oeuvre les ressources nécessaires à la continuité de service.
Le Fournisseur améliorant régulièrement ses infrastructures, le Client sera averti sur le site GratisDomaine.com des périodes de maintenance.
Le Fournisseur a en charge la gestion du domaine, des serveurs DNS et la redirection du ou des sites Web et des mails Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des fluctuations de qualité de services de l'Internet.
Le Client ne pourra réclamer aucun dédommagement pour défaut de service de moins de vingt quatre heures. En tout état de cause, le dédommagement ne pourra excéder un trois cent soixante cinquième du coût annuel supporté par le Client, par tranche de vingt quatre heures de défaillance de services. La demande de dédommagement se fera par lettre recommandée avec accusé de réception et devra mentionner la période incriminée.
 

4. Obligation du Client

Dans le cadre de l'offre gratuite, le Client accepte sans réserve la présence de publicité sur son site Web et de recevoir des mails publicitaires. Une bannière publicitaire devra être installée sur la page d'accueil du site du Client. En cas de non-installation de la bannière publicitaire, le Fournisseur apposera lui-même une bannière sur le site du Client. Le Client ainsi que ses alias s'engagent à donner suite aux mails publicitaires. Les scripts d'envoi comptabilisent la consultation ou la non-consultation des mails adressés. Si le ratio mails envoyés / mails consultés s'avère trop faible, GratisDomaine se réserve le droit d'annuler la gratuité du domaine. Le Client aura alors la possibilité de choisir l'offre payante pour assurer la continuité de service.
Dans le cadre de l'offre mixte, le Client accepte sans réserve de recevoir des mails publicitaires. Le Client ainsi que ses alias s'engagent à ouvrir les mails publicitaires et à y donner suite. Les scripts d'envoi comptabilisent la consultation ou la non consultation des mails adressés. Si le ratio mails envoyés / mails consultés s'avère trop faible, GratisDomaine se réserve le droit d'apposer de la publicité sur le ou les sites web et/ou d'annuler la semi-gratuité du domaine. Le Client aura alors la possibilité de choisir l'offre payante pour assurer la continuité de service.
Dans le cadre des offres gratuite et mixte, le Client devra veiller à ce que son site Web ne contienne pas d'éléments dont les droits sont déposés par un tiers. Le site ne devra pas être à caractère pornographique ou illicite, contraire au droit français ou aux bonnes moeurs. Si tel est le cas, le Fournisseur pourra désactiver temporairement ou définitivement la redirection, sans qu'aucune demande de dédommagement ne puisse être faite par le Client. GratisDomaine se dégage de toute responsabilité sur le contenu du site Web du Client.
Dans le cadre des offres payantes, france, belgique et europe, le Fournisseur n'effectue aucun contrôle du contenu des sites accessibles via le nom de domaine.
Les redirections web sont mises en place suivant deux technologies. La première se présente sous forme de frame et ne fait l'objet d'aucune limitation en nombre ou en volume. La seconde, dite "transparente", est limitée en volume par période de trente jours et par nom de domaine : 1Go pour les offres gratuites et mixtes, 3 Go pour les offres payantes, France, Belgique et Europe. En cas de dépassement du volume alloué, tout nouvel accès au site web sera redirigé vers une page d'attente notifiant le dépassement de quota. Le Client pourra passer du mode transparent vers le mode normal pour rendre son site de nouveau accessible.
Le Client a eu connaissance que son identité, adresse postale et électronique seront publiées sur le whois conformément aux obligations relatives au dépôt de nom de domaine. La publication des informations personnelles pour les domaines en .fr est soumise aux limitations imposées par la Cnil. De ce fait, le Client certifie être majeur et pénalement responsable au moment de son inscription.
Le Client s'engage à maintenir à jour les données le concernant en utilisant la zone membre mise à sa disposition et en ligne par le fournisseur.
Le Client est pleinement conscient qu'une fausse déclaration lors de l'inscription peut entrainer la suppression pure et simple du nom de domaine, sans recours ni contre-partie possibles.
Le Client ne peut revendre tout ou partie des services du Fournisseurs sans avoir obtenu une authorisation explicite du Fournisseur. 

5. Durée du Service

Le Client et le Fournisseur sont liés à compter du dépôt effectif du nom de domaine, pour un durée de douze mois.
La transformation de l'offre gratuite en offre payante et de l'offre mixte en offre payante peut intervenir à tout moment. Il ne sera pas fait de reversement pour les gains publicitaires générés.

6. Données Personnelles

Les informations personnelles concernant le Client sont stockées dans le seul but de gestion du nom de domaine et ne peuvent être divulguées à des tiers ( hors obligations légales du whois et réquisition des pouvoirs publics ); même aux partenaires commerciaux de GratisDomaine.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le fichier Client à fait l'objet d'une déclaration à la Cnil. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification par le biais de la partie membre du site http://www.gratisdomaine.com .
Lorsque le Client n'a plus de nom de domaine actif depuis plus de trois mois chez le Fournisseur, ce dernier efface de manière définitive toutes les informations personnelles dudit Client.

9. Régie publicitaire

Le Fournisseur met à disposition des Clients ayant un domaine répondant à l'offre gratuite ou à l'offre mixte, une régie publicitaire. Cette dernière crédite le compte du Clients en fonction du type de rémunération défini par l'annonceur : à l'affichage, au clic, au double-clic, au formulaire ou à la vente.
Le code permettant l'implémentation sur le site du Client doit être copié dans son intégralité faute de quoi, le compte ne pourra être crédité. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la non-disponibilité des bannières ou du site des annonceurs, ni du défaut de crédit sur le compte du client.
Les gains engendrés par la régie publicitaire sont remis à zéro à chaque expiration du nom de domaine et ne sont pas reportables sur l'année suivante en cas de renouvellement du nom de domaine. Aucun reversement ne sera fait si les gains du Client sont supérieurs au coût annuel du nom de domaine.
Les clics forcés ou artificiels ne sont pas admis. Lorsque le taux de clics est supérieur à 2%, le compte du nom de domaine n'est plus crédité afin de décourager les éventuels fraudeurs. De la même manière, au delà de deux clics par jour et par internaute, le compte du nom de domaine n'est pas crédité.

10. Configuration des D.N.S.

Lors du dépôt du nom de domaine par le Fournisseur, ce dernier met en place une configuration D.N.S. permettant l'exploitation immédiate du nom de domaine en mode redirection. En fonction de l'offre choisie par le Client, ce dernier peut modifier cette configuration suivant les modalités suivantes :
- Offre Gratuite ou mixte : le compte du nom de domaine est étudié chaque jour. Si le ratio ( rubrique détail domaine ) est supérieur ou égal à 100%, la personnalisation de nos serveurs D.N.S. définie par le Client est activée. Si le ratio est inférieur à 100%, le nom de domaine reste ou repasse en mode redirection. La bannière de régie publicitaire interne doit être installée sur le site du Client. Le code à installer sur votre site se trouve dans la rubrique "Boite à outils". Le nom de domaine doit générer au minimum 30 affichages par mois. Toute inactivité de plus de 7 jours consécutifs sera considérée comme une non-installation de la régie interne et le mode redirection sera réactivé, même en cas de ratio supérieur à 100 %.
- Offre Payante, Belgique ou France et Europe : Le client peut personnaliser les serveurs D.N.S. du fournisseur sans condition préalable. Si le Client dispose de ses propres serveurs D.N.S., il pourra demander à ce que ces derniers soient pris en compte en lieu et place de ceux du Fournisseur.

11. AntiSpam et AntiVirus

Le Fournisseur met gratuitement à la disposition de tous ses clients un service anti-spam et anti-virus pour tous les messages électroniques transitant par les serveurs du Fournisseur. La mise en oeuvre de ces outils se limite aux virus et spammeurs connus par le service technique du Fournisseur lors de l'analyse du courrier électronique. Le Fournisseur ne saurait garantir la bonne fin sur ces services. Il appartient au Client d'assurer sa propre protection contre toute attaque.

12. Litige